Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que par dérogation aux articles

Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou

Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

[Adresse 2] ET - la société ACCODEV SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [P] -62 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

L. 145-5 du code de commerce, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale au plus à 24 mois, jour pour jour

1738 du Code Civil un nouveau bail dont l'effet est régi par l'article 1736 du Code Civil relatif aux locations faites sans écrit ; Attendu, que dans ce courrier du 21 juillet 2006 la société POLYPIPE

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

17.6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, le conseil de l'Ordre a pour attribution de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de

sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

L. 411-30 n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas de ce chef encore, légalement, justifié sa décision au regard du même texte et de l'article 1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de