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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
5fdb399139ce4a1023550335
28 mars 2019
28 mars 2019
de commerce de Paris a commis une confusion entre le bref délai pour agir prévu par l'article 1648 du code civil, applicable au cas d'espèce, et le délai de prescription des articles 2224 du code civil
Source officielleciv2
M. Jean-Claude Y... dirigésc/M. Jocelyn X
ECLI:FR:CCASS:2019:C210004
10 janvier 2019
10 janvier 2019
1648 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6d7
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e800e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils en concluent que le délai de deux ans prescrit par l'article 1648 du code civil n'était pas atteint lors de la délivrance de l'assignation en référé.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e01130f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1648 du code civil dispose que "'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon lui, le point de départ du délai de prescription de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil est la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui a précisé les causes du vice après avoir
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41c84
10 décembre 1975
10 décembre 1975
SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE, DE SON COTE
Source officielle1ère chambre civile A
6036da5dc017ad781df2db7e
22 juillet 2015
22 juillet 2015
2011, l'assignation en intervention forcée délivrée par la société ADVANCE-YSA à la société VGF le 14 octobre 2013 et l'article 1648 du Code civil, - dire que l'action dirigée à l'encontre de VGF sur
Source officielleQuatrième Chambre
6688377c342d338c20d2cbce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148e
17 avril 2014
17 avril 2014
700 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b848
21 octobre 1974
21 octobre 1974
CES MACHINES ET QUE, LE 5 FEVRIER 1972, BIGOT A INTRODUIT A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE, COMME
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae67e97b8c1829979401
3 juillet 2025
3 juillet 2025
’article 1641 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
6137225fcd580146773fc6ce
22 novembre 1994
22 novembre 1994
X...", la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
1648 du code civil cité au point 5. 9.
Source officielleChambre 1-1
652f7894b0532083189958e6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par Mme [K] sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code
Source officielleciv3
61372660cd58014677425163
26 mai 1992
26 mai 1992
engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen
Source officielle1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
2 mai 2023
1648 du code civil et celui de l'article L 110-4 précité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310006
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1641 et suivants du code civil (qui devait en l'espèce, compte tenu de la date du contrat de vente immobilière, être recherchée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du code civil en sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01343
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1648 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits avait acquis une exacte connaissance du vice qui affectait le ruban adhésif au plus tard le 12 mars 2001, soit treize
Source officiellecomm
61372663cd580146774252fa
31 janvier 1995
31 janvier 1995
1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil
Source officiellePage 31 sur 599