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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75cccdc6046d47c83b24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

assigner devant la présente juridiction la SAS VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS (VARESTER), la SARL VOREDI CONCEPT et la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT aux fins principales, au visa des articles

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2306749_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

responsabilité de la communauté d'agglomération à son égard, même sans faute ; - l'ouvrage est manifestement inadéquat pour collecter les eaux pluviales en contravention avec les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac0cdc6046d471f328c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7b02cdc6046d477ed908

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [E] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

la mesure ; que, sur l'obligation de fournir un cautionnement, que cette mesure apparaît également adaptée à l'objectif de garantir la représentation en justice du mis en examen, étant souligné que l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6ca8cdc6046d47c78c52

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Si la société Bellapart France se prévaut de l'application de l'article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vertu duquel la saisine du comité amiable de résolution des différends

Source officielle
TJ

Référés

69d81bfbcdc6046d47b1c098

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[J] [M] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a41a58162057dac66aa

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Selon l'article 142, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux articles 138 et 139.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

' Vu les conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 30 avril 2025 et le 11 juin 2025 par le conseil de la SCI DATA, demandant de : ' au visa des articles 11 et 138 à 142 ainsi que 908 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Contestant cette mesure Mme Sylvie X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Chartres en application des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 par conclusions du 6

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, selon l’article 142 : “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.”

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme C..., l'arrêt énonce que, le délai maximal de huit mois imposé par l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 étant expiré à la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

142-3 du même code, le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement est, en cas de condamnation, « employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142 » ; qu'en confisquant une partie

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0872182c005de24d1be

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456d8bcff606d9c53f64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. " L'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e9612a3ea43407b9114a25

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e430f0740db0008fa93e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 février 2024, la SCM SOS Médecine générale et urgence de [Localité 13] [Localité 14] et sa région, MM.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6a99cdc6046d47c75e17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] [W] et Mme [H] [Q] à payer 10 000 euros à la société AXA Banque en application de l’article 700 du CPC. - Condamner in solidum M.

Source officielle