AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69cd75cccdc6046d47c83b24
1 avril 2026
1 avril 2026
assigner devant la présente juridiction la SAS VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS (VARESTER), la SARL VOREDI CONCEPT et la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT aux fins principales, au visa des articles
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5ème chambre
DTA_2306749_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
responsabilité de la communauté d'agglomération à son égard, même sans faute ; - l'ouvrage est manifestement inadéquat pour collecter les eaux pluviales en contravention avec les dispositions de l'article
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