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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000942_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200273_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2106640_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2102293_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104190_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300907_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301018_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2022 : " I.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2305547_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de dégrèvement : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023 : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2401663_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2401874_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts applicables au litige : " I la taxe d'habitation est due : /1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. ().

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200290_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). / II.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200873_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2200304_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200792_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2101033_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400560_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige, « I. – La taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401963_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2402007_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts applicables au litige : " I la taxe d'habitation est due : /1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. ().

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2503341_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303213_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle

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