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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2401753_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
000 euros au titre des frais irrépétibles (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310997_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
au premier alinéa du même article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101234_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l'article 1367, alinéa 2, lorsque la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
- de condamner monsieur [K] à lui payer la somme de 500,0 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 1367 du code civil, du I de l'ordonnance n° 2005
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506460_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
au premier alinéa du même article.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428846_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique
Source officielleCH5 - JCP
67d36080bc3ec610466a7390
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [J] En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302679_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
électronique des avis émis par le collège de médecins de l'Office, ce procédé de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la signature électronique L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste
Source officielle10ème chambre
DTA_2211378_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202328_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si ces fac-similés ne peuvent bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du code civil qui s'attache aux seules signatures électroniques, aucun élément du dossier ne permet de
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d693cdc6046d47682a8a
22 mai 2026
22 mai 2026
En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455
Source officiellePage 31 sur 1248