d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi

n'aurait à l'évidence pas eu lieu ; en conséquence, les infractions reprochées au prévenu sont établies et il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; "alors qu'aux termes de l'article

Z..., la cour d'appel n'a pu caractériser une tromperie légalement punissable; "alors, d'autre art, que l'article 121-3 du nouveau Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commises avant

L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader Z..., pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen

l'arrêt confirmatif retient que l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire de la société avant l'audience d'orientation avait eu pour effet de régulariser la procédure par application de l'article

articles 121-3, 122-4, 227-24, 227-29 et 227-31 du Code pénal, 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base

121-3 du code pénal » (arrêt, p. 6), lorsque l'article 121-3 évoque ne constitue pas un texte d'incrimination, si bien qu'il ne peut résulter de ces constatations la caractérisation d'un quelconque indice

tentative d'assassinat et de recel de vol, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE :

Le ministère public requiert l'application de la loi au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du code pénal, estimant que la faute n'est pas suffisamment caractérisée pour être pénalement

plus de précision, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'organe ou le représentant auteur de l'infraction, a méconnu l'article 121-2 du code pénal" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble

X... sont poursuivis sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal, lequel renvoie aux conditions et distinctions prévues à l'article 121-3 du même code ; que, comme précédemment rappelé, aucune indication

, sans par conséquent retenir formellement le fait justificatif de légitime défense, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles

et de prendre toutes précautions utiles tenant compte des caractéristiques de son terrain avant de déposer sa demande de permis de construire et d'entreprendre ses travaux ; " alors que, selon l'article

services autorisés, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1 du Code pénal, ensemble l'article 121-3 dudit Code ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu

1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir