éclairer leurs constatations matérielles ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu les témoignages recueillis par huissiers sans rechercher s'ils n'avaient pour objet que d&apos

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit être d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le gouvernement de la République

l'investissement proposé ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la société [Adresse 2] n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

la société Le Parc des Airelles n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [V], qu'elle avait déposé à l'office notarial chargé

à l'égard du maître d'ouvrage au regard de son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos

[H] dès lors qu'il est situé dans les locaux professionnels de l'entreprise à l'adresse indiquée par l'ordonnance d'autorisation de la visite et qu'il n'est pas justifié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, alors « que l'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d&apos

immédiat d'une décision de sursis à statuer sur justification d'un motif grave et légitime, d'apprécier la recevabilité de l'appel dont l'autorisation est sollicitée ; qu'

est passée d'environ 1'788'000 ?

à la société la prise en charge de l'accident, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation du caractère professionnel d'un accident

l'article L. 121-6 du code de la route s'était intégralement écoulé, concluant, en outre, à ce qu'un supplément d'information n'était pas nécessaire, alors que, l'avis de

d'un délit d'abus de confiance commis par son époux M.

démontré l'existence d'un motif illégitime ou une volonté de nuire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la salariée avait commis une faute à l'égard de son employeur

[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue du délai d'un an à compter du décès d'un associé, la société ou les associés

un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété

uvre la procédure de licenciement d'un directeur ; qu'en l'espèce, l'association ACSEA justifiait que, préalablement à l'engagement d'une procédure de licenciement à l&apos

ne sont pas de même nature, s'ils n'obéissent pas au même régime et s'ils n'ont pas la même dénomination, l'usage du « coup de chapeau » et l'indemnité légale de départ à

sur le rétablissement de l'échelon de l'article 32 supprimé à la suite d'un avancement ; que [chaque] salarié soutient que l'avancement obtenu au titre de l'article 32 n'