ses demandes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur au paiement des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors

Par un second contrat de travail du même jour et établi aux mêmes conditions, [K] [P] a engagé la salariée en qualité d'assistante maternelle de son second fils [N] [X].

R... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant, alors, selon le moyen que commet un enlèvement illicite d'enfant le parent qui prend seul la décision d'emmener l'enfant avec lui dans un pays

B a été intubée et ventilée avant d'être transférée dans le service de néonatologie de la maternité du GHI Le Raincy-Montfermeil.

qui ne lui incombait pas personnellement ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui sanctionnait des faits n'entrant pas dans les prévisions du juge civil, a violé les textes susvisés ; "alors

qu'il est fait grief à l'arrêt (Angers, 11 janvier 2006) d'avoir condamné la CRMA du Centre Manche à payer à Mme X..., ès qualités, 20 000 euros en réparation du préjudice moral de son fils Romain, alors

Y... en qualité d'assistante maternelle, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 3 octobre 2016.

rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant l'attribution de cette pension; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement au titre du complément de salaire à temps plein sur congé maternité 2003 et des congés payés, alors, selon le moyen :

L... a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l'Étranger, il a perçu en plus de son salaire de base : - des indemnités de détachement (intitulées « alloc FS en Fr » ou « alloc

Sur le premier moyen : Attendu que la société Angie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts et des indemnités à la salariée alors

bulletins de paie, assortis du calendrier journalier des heures effectuées ; que le dépassement d'horaire pendant précisément dix semaines consécutives était tout à fait ponctuel du fait de la maternité

1992) Mme A... a été embauchée à Riyadh (Arabie-Saoudite), sans contrat écrit, le 16 novembre 1983, pour y exercer les fonctions de secrétaire "pour le compte de la société de droit français Sofresa", alors

de repos maternel, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation de la procédure

[R] font valoir qu'ils ont été dans l'impossibilité de régler leur loyer à compter du congé maternité de l'assistante maternelle s'occupant de leur fils, Mme [L] ayant alors été contrainte d'arrêter toute

La Mesure discriminatoire de privation de prime, doit donner lieu à réparation par l'allocation du montant des primes dont Nathalie X... s'est trouvée privée par suite de son congé de maternité ; à défaut

-3, L.351-9 et L.351-10 du Code du travail, les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations énumérées ci-dessus, les bénéficiaires de l'allocation du revenu

, que, dès lors, la salariée ne pouvait demander le report du congé supplémentaire de l'article 51.1, lequel doit être pris à l'issue du congé maternité légal ; Qu'en statuant ainsi alors que le congé