10 mars 1966, Mlle Y..., qui affirmait devoir être intégrée dans la catégorie d'agent d'accueil ou d'agent d'accueil accompagnateur 1er échelon de la Convention collective nationale des agences de voyage

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

Pour exclure la faute grave de la société Sevmo et condamner la société Bystronic au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence

Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l'océan-l'adresse (l'agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti

La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans se limiter aux termes du contrat d'agent commercial, a constaté que l'activité de M.

articles L.4 et L.14 du code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent

Il ressort des mentions du relevé d’information intégral que l’infraction commise le 7 octobre 2023 a été constatée par l’intermédiaire d’un procès-verbal électronique n° 6033560897.

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal

pour ces nouveaux faits ; Attendu que, Georges X... est poursuivi pour avoir, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

Le contrat mentionnait le recours aux services d'un agent sportif, M. [T]. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

Elle soutient que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager par un agent n'ayant pas personnellement constaté l'infraction ; - la sanction n'est pas fondée dès lors

122 au lieu dit "Maynac", commune de Polminhac, à la vitesse de 146 km/h au lieu de 90 km/h ; que Jacques X... a déclaré aux gendarmes qu'il pleuvait beaucoup et que la chaussée était glissante ; que l'agent

du dossier que le permis de construire délivré le 28 janvier 1985 à Mme X... lui a été notifié le même jour ; que si la déclaration d'ouverture du chantier a bien été déposée le 23 janvier 1987, un agent

. / L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

remettre en cause un avantage acquis ; qu'en considérant comme dépourvue de valeur la décision prise par l'employeur de réduire à cinq indemnités de repas au lieu de dix le forfait mensuel attribué aux agents

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités