Cour de Cassation · cr — 12 février 1997

REJET du pourvoi formé par :

- X... Michel, 

contre le jugement du tribunal de police d'Epernay, du 19 mars 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 600 francs.



LA COUR,



Vu le mémoire personnel produit ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :



Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police, pour avoir commis un excès de vitesse, Michel X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal, au motif qu'il avait été établi et signé par l'agent de police judiciaire, qui l'avait intercepté, alors que cet agent n'avait pas personnellement constaté l'infraction ;



Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué retient que le procès-verbal est régulièrement établi dès lors qu'il est signé par l'un des agents ayant participé à la constatation de l'infraction ;



Qu'en cet état le tribunal a donné une base légale à sa décision ;



Qu'en effet participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ;



D'où il suit que le moyen doit être écarté ;



Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi.