d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

et 479 du code de procédure civile ; 2°) que commet un excès de pouvoir le juge qui statue après avoir été irrégulièrement saisi ; que l'arrêt d'appel qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis

de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès

de pouvoir rendue en méconnaissance d'un principe fondamental du droit ; qu'en affirmant qu'elle ne peut soutenir que les premiers juges auraient commis un excès de pouvoir en omettant d'appliquer

de procédure pénale, couverts par ledit arrêt ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de casssation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, excès

loi et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 123 et 206 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès

Cependant, il est dérogé à la règle prévue par ces textes lorsque la décision attaquée a commis ou consacré un excès de pouvoir. 5.

[L] [R] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement n°44 du tribunal de police de Compiègne, en date du 24 septembre 2021, qui, pour excès de vitesse, a condamné le premier à 68 euros d'amende

X... n'était pas fondé à demander la nullité du jugement du 25 juin 1992 dans le cadre d'une tierce opposition incidente fondée sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base

T... invoquait la nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société [...] pour excès de pouvoir en ce qu'il a entériné la cession d'un fonds de commerce avec un droit au bail inexistant

Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir.

procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1505, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

[B] [R] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement n°46 du tribunal de police de Compiègne, en date du 24 septembre 2021, qui, pour excès de vitesse, a condamné le premier à 68 euros d'amende

1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Jack Y... coupable d'excès

O..., ce qui caractérisait un excès de pouvoir négatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 215, 367, 627-21, 632, 639 et 593 du Code de procédure pénale, excès

de pouvoir; qu'en l'espèce le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir en s'arrogeant le droit de remettre en cause une décision administrative, et que le tribunal de commerce, en confirmant