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Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un groupe d'immeubles et d'équipements divers; qu'il était stipulé la caducité des accords en cas de refus du permis de construire

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MJ ALPES, es qualité de Mandataire judiciaire de la SER CONTRUCTION - Société d'Etudes de réalisation et de Construction, dont le siège social est situé [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 2 mai 2018, la société SABIC CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire.

En qualité d'ingénieur d'affaires, il était chargé de : - la prospection de la clientèle, - le suivi de la clientèle, - les études techniques, le chiffrage et le suivi commercial des affaires, - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 2024) et les productions, par un jugement du 8 novembre 2010, signifié le 6 janvier 2011, un tribunal de grande instance a ordonné la démolition d'une construction

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [X] [F] [K] née le 28 Décembre 1973 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL

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Christophe X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise Rennes constructions, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient M.

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