Il ajoute que le notaire ayant dressé cet acte de partage est mis en cause pénalement pour avoir établi plusieurs faux en écriture.

dont les notaires doivent se soucier lorsqu'ils établissent un acte de partage.

d'acquisition du 12 juillet 1956 et en déniant la force probante de l'acte de partage du 25 février 1925.

à 77 430,81 francs ; que, par ailleurs, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à rescision pour lésion de l'acte de partage de la communauté des époux Y..., en date du 9 avril 1984 ; Sur le moyen

M... insistaient sur le fait qu'il était avéré que l'acte de partage du 24 février 1894 établissait une servitude de passage grevant le fonds de K... O...

21 juin 2022 Mme [H] [D] épouse [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand : Mme [R] [K] [A] veuve [D], Mlle [E] [D] et Messieurs [S] et [T] [D], afin de voir homologuer l'acte

Y..., ces derniers se prévalent d'un acte du 3 juin 1844, d'un acte du 17 novembre 1929 et d'un acte du 27 mai 1931 ; que l'acte du 18 juin 1844 est un acte de partage entre des consorts Y... et un sieur

établi par le notaire, dont une copie est annexée au jugement, - renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse un acte de partage conforme à son projet, compte-tenu du présent jugement,

accord est trouvé ; Désigner au besoin un Notaire pour dresser l'acte constatant le partage ou, dresser un projet d'acte de partage.

[E] ne demandait pas explicitement un partage complémentaire mais exposait avoir découvert, postérieurement à ces deux actes de partage, que sa soeur avait bénéficié, en 2009, d'une donation déguisée de

le sieur Y... recevant le lot n° 1 et son ex-épouse le lot n° 2; renvoie les parties devant les notaires commis aux fins d'établissement de l'acte de partage"; que, par arrêt du 9 juillet 1981, la

COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ET EN SE FONDANT SUR CE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE STYLE FIGURANT A L'ACTE DE PARTAGE DU 2 JUIN 1945 SELON LAQUELLE AU MOYEN DES PRESENTES, LA SUCCESSION DE MADAME DE

procédure civile ; Attendu que, sur requête présentée le 14 mars 2008 par la SCP d'avocats Leroy Narbonne Martin au nom des consorts X..., le jugement attaqué, rendu en matière gracieuse, a homologué l'acte

1992, l'acte de partage du 3 septembre 1992 et l'acte constitutif de la Sci SNA du 2 octobre 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune des parties ne demande expressément dans le dispositif de ses conclusions

L'acte de partage reçu le 21 juin 2022 par Maître [U] [K], notaire à [Localité 15], signé par les deux parties, mentionne que le bien indivis qu'elles ont acquis avant le mariage à concurrence de la moitié

réagi avant le dépôt de sa plainte le 17 férier 1986 puisqu'en sa qualité d'actionnaire de la SCI, elle était destinataire de tous les procès-verbaux de l'assemblée générale ; qu'il relève enfin que l'acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte de partage lui avait bien été présenté avant le 27 octobre 1986 et s'il avait

Monsieur [Y] [P] soutient que suite à l’arrêt en date du 21 mars 2017, un acte de partage a été dressé et qu’il a fait savoir au Notaire le 24 février 2025 qu’il était prêt à le signer.