The cell walls contained asbestos and the old paint was peeling off the walls and the ceiling. Moreover, according to the applicant, the building was infested by rats and cockroaches. 20.

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ARCADIS ESG, DU PROJET "THE ARCADIS WAY" ET DU PROJET "JOB FAMILY"

Commune - Commune de Wallers-en-Fagne - (Nord). n° NPJ20130016.

en demeure des 25 juin 2010 et 6 mai 2015 par l'association SOS TAXI, elle a fait citer le 17 juin 2015 [G] [C], qui exerce depuis le 2 avril 2008 en nom propre sous la dénomination SOS TAXI MOTO FREE WAY

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2021 devant Mme Elisabeth WABLE

qualité audit siège 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX Représentée par Mme [K] [L] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

Représentée et plaidant par Me Laurent LESTARQUIT de la SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT, avocat au barreau de DUNKERQUE DEBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2022 devant Madame Elisabeth WABLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [A] [Z] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 02 Mai 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

On 10 November 2008 the first-instance court allowed the plaintiff’s claim and ordered the applicant to demolish the wall and remove the bricks.

avocat au barreau de BEAUVAIS, substituant Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2023 devant Mme Elisabeth WABLE

rue du Rempart CS 60499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée et plaidant par Mme [C] [T] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 03 Février 2022 devant Mme Elisabeth WABLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

According to the photos, sent by the applicants, one of the walls of this construction is adjoining the left side of their balcony.

known as the “Turkish Republic of Northern Cyprus” (“TRNC”), and thus showing their solidarity with the German people and seeking their help and support in obtaining the fall of the wall separating the