Par une décision du 27 décembre 2022, le maire de la commune du Tampon a rejeté la demande d'ouverture de la société.

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de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille de questions comporte les mentions suivantes portées au tampon

janvier 1974 ; 2°/ que le tiers à une procédure pénale, propriétaire ou détenteur de droits sur un bien ayant fait l'objet d'une ordonnance de saisie, est dans l'impossibilité d'exercer un recours tant

En l'espèce, l'ensemble des pièces de la procédure démontre que l'intéressé a tantôt donné comme date de naissance le 10 août 1999, tantôt le 08 octobre 1999 et qu'il n'a manifestement pas signalé aux

LES ACTIONNAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS D'X..., REGULIEREMENT PRODUITES, SOUTENANT QUE LES ENGAGEMENTS DU 14 DECEMBRE 1964 ETAIENT AFFECTES D'UNE CONDITION DENOMMEE TANTOT

ENTREPRISE, QUI PARAISSAIENT RESULTER DU DOSSIER, QU' EN OUTRE, LA COUR D' APPEL SERAIT INSUFFISAMMENT ECLAIREE SUR DIVERS AUTRES REPROCHES ; ALORS, D' UNE PART, QU' EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS- TANTOT

X..., tantôt sous son propre nom, tantôt conjointement avec l'UPDA, a écrit aux copropriétaires de différentes résidences des Arcs en mettant en cause la régularité de l'activité professionnelle de la

[J] [I] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France, indiquant être hébergé tantôt dans une association

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2009 adressée à la société GTOI, et que les sommes mentionnées au rapport d'expertise n'étaient pas contradictoires mais exprimées tantôt

aigu, tantôt latent ; qu'entendu par un agent de l'Office, M.

hiérarchique, qui avait, en pratiquant de la sorte avec toutes les caissières, escroqué une somme importante à son employeur dont elle avait seule profité, remis à celle-ci environ 5 000 francs en espèces, tantôt

demeurant pas sérieusement contesté que Mme C n'a jamais donné à l'administration, et elle ne le fait pas plus devant le juge, d'indications fiables sur la date de son début d'activité, indiquant tantôt

B se fonde tantôt sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tantôt sur celles de l'article L. 521-1 du même code, le requérant se prévalant dans ce dernier cas de la

seule référence à un document volé vierge étant insuffisante et, par ailleurs, il existe une confusion dans l'analyse qui a été réalisée, la préfecture évoquant dans ses deux décisions litigieuses tantôt

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

La procédure a été communiquée à la commune du Tampon le 25 juin 2025 qui n’a pas produit de mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 421/2024-DRH du 11 mars 2024 du maire du Tampon portant versement d'un