TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistementCitée 3×
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2501000_20251015
- Date
- 15 octobre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 11 737,50 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal, à compter d’avril 2023 jusqu’au paiement effectif, soit 2 404,53 euros d’intérêts moratoires au 18 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune du Tampon le 25 juin 2025 qui n’a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering a déclaré se désister des conclusions de sa requête, par suite du règlement intégral des sommes dues. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement MDP Consulting & Engineering. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement MDP Consulting & Engineering et à la commune du Tampon. Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025. La vice-présidente, BLIN La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 octobre 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2501000_20251015