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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418750_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RIMEU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504391_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

RIMEU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Marc X..., demeurant 5, square du Chêne Rivet à Villers-Cotterets (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301814_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211164_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212223_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303831_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206931_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207757_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

RIMEU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215467_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215638_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

RIMEU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205375_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

RIMEU La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205701_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307253_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402471_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

RIMEU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319094_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319146_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

RIMEU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108245_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108879_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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