TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de la commune de Landeronde à lui rembourser la somme de  
 32,22 euros qui lui a été prélevée en application du titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un trop-perçu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la maire de Landeronde doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Elle fait valoir que la somme prélevée a été remboursée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par un mandat du 15 novembre 2022 postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Landeronde a procédé au remboursement sollicité. Par suite, les conclusions à fin de remboursement de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maire de Landeronde. 
 Fait à Nantes, le 17 octobre 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,