TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2215638 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. A et faisant suite à la requête n° 2211102 enregistrée au greffe du tribunal le 22 août 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2211102. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2215638 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2211102. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2215638 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2211102. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 14 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU