TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A porte plainte contre le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour déni de justice et de droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui porte plainte contre le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour déni de justice et de droit, n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 11 mars 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
 voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à  
 l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,