les productions, que la société Sofralait, dans le cadre de la réglementation des quotas laitiers, a assujetti au prélèvement supplémentaire M. et Mme X..., dont la production de lait excédait les quantités

que le juge d'instruction a adressé une convocation aux deux témoins mentionnant la possibilité pour eux de bénéficier de l'assistance d'un avocat, qu'il a convoqué le conseil du témoin [M] [X] et mis

[O], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par

Par arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. [B]. 5.

Par arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. [R]. 5.

Par arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. [P]. 5.

éléments, méconnaissent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question

éléments, méconnaissent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question

toute autre personne d'avoir commis les délits dénoncés dans la constitution de partie civile ou tout autre fait susceptible, en l'état, d'une autre qualification pénale ; "alors que le renvoi du mis

de pommes livrées plus importantes que celle effectivement apportées ; que les quantités de pommes vendues par la coopérative ne pouvant faire l'objet de manipulation, la manoeuvre ci-dessus décrite

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-80 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis

SELARL ASKE 3 - 305 la SELARL PFB AVOCATS - 79 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT AVRIL DEUX MIL

de nourriture, notamment, au cours de la période hivernale, et le défaut d'abreuvement à la fois en quantité et en qualité ; que, par ailleurs, l'expert a mis en évidence une insuffisance de soins vétérinaires

K... a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles aggravés ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

général des services de la communauté des communes du pays royannais, le confirmait et précisait même que les services de l'Etat avaient été relancés sans succès le 12 septembre 1994 (D31) ; que la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 septembre 2019, sous mandat de dépôt criminel. 3.

tarifaires par rapport à un restaurant concurrent ; que la société Andrade avait alors vainement mis en demeure la société Mi Cayito de lui régler la somme de 4 373,41 euros ; que c'était dans ces