date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et celle de son mari tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

1987, par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a autorisé la création d'une clinique psychiatrique de 70 lits à Montrond-les-Bains (Loire), le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises

invoque à cet effet, sur la fraude, les dispositions de l'article 441-6 du code pénal réprimant 'le fait de fournir sciemment une fausse déclaration' en vue d'obtenir notamment d'un organisme de protection

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel en date du 17 novembre 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a interdit toute publicité

la protection sociale a indiqué que les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'Outre-mer ne pouvaient cumuler l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret du 8 mars 1978 avec

décision du 21 octobre 1988 par laquelle le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est l'a informée de la décision du 4 août 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 août 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, refusant à cette fédération, la représentativité pour négocier la convention prévue à l'article L.162-9 du code de la sécurité sociale

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°), sous le numéro 101 846, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 9 septembre 1988 au secrétariat

X... présentée par la coopérative Lorraine-lait au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'article 1003-7-1 du Code rural et de l'arrêté du 19 février 1986 que, seul, l'exploitant d'une "truffière" -par définition productrice de truffes- figure au nombre des assujettis au régime de la protection

Marcel X... ayant demandé que sa femme, Hélène Y..., soit affiliée à partir du 1er janvier 1985 au régime de protection sociale agricole en qualité d'exploitante de 20 hectares environ appartenant aux

requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 4 août 1988 : Sans qu'il soit besoin d'examiner

42029) ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection