Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique est celui qui résulte de la perte ou de la diminution de revenus

En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8.

constaté que la responsabilité du preneur était engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les consorts [K] [C] de leur demande relative aux pertes

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

avaient entraîné la dégradation de ses résultats ; qu'en se bornant à retenir que la seule indication par la société du montant de la perte de chiffre d'affaires engendrée par la disparition du marché

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice économique résultant de la perte

[G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs, au motif

[I] dans un emploi de mineur boiseur depuis l'âge de 24 ans, et a écarté tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

de gains professionnels actuels et 606 873,66 euros au titre de la perte de gains futurs, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice interdit de remettre en cause ce qui

perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs s'apprécie au regard des seuls revenus que la victime tirait de son activité professionnelle au moment du fait dommageable

X... a déclaré qu'il roulait dans le premier tiers d'un peloton lorsque l'enfant a traversé la route devant lui et le jeune Arthur Y... a indiqué qu'il était "de dos" lorsque le vélo l'a percuté ; que

PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso - CBBP d'injonction sous astreinte de production de pièces.

existence d'un préjudice, devant donner lieu à réparation ; qu'après avoir retenu une captation de clientèle, les juges du fond ont cantonné l'indemnité allouée (40 388,50 euros) à la perte

de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui a déposé son rapport le 18 avril 1995, l'ayant prise en compte