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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e921
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 28 mai 2024, Mme Elsa WEIL, Conseiller
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210256
20 avril 2017
20 avril 2017
sud de sa propriété, contre lequel est appuyé la remise édifiée par Madame [Q] sur la parcelle appartenant celle-ci, et sur lequel cette dernière a installé divers tuyaux qui constituent le réseau d&apos
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506013_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée V100, au 2 place de la Heunière à Vitry-sur-Seine (94407), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518581_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AR 227 au 103, avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi (94290), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523358_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 13 place du château à Chemillé-en-Anjou (49120), parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311258_20230801
1 août 2023
1 août 2023
désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé rue du Général Buat à Pornic (44210), parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - le terrain d’assiette de leur projet bien que situé en zone non constructible est entouré de plusieurs parcelles bâties et est desservi par les réseaux d’eau et d’électricité ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215178_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 rue Edouard Branly à Saint-Nazaire (44600), parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
contiguë à la parcelle AR propriété des époux Y... et pour laquelle l'offre de l'expropriant est de 0,61 euro, force est de constater que le prix offert par l'expropriant ne correspond pas au prix du
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e47
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Mme Y..., dont l'immeuble a été atteint d'un affaissement du pignon Nord Est ayant entraîné des fissures et des lézardes importantes sur les façades de leur immeuble ainsi qu'un tassement du dallage sur
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
7 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La SARL ARMOS est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11], édifié sur la parcelle cadastrée section BM n°[Cadastre 7].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301153
2 octobre 2012
2 octobre 2012
interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par Jean X...sur la " vicomté de ... " s'exerçaient sur " le pignadas
Source officielle1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
M et Mme B..., propriétaires d’une maison individuelle édifiée sur la parcelle AW n°8 ont sollicité le retrait des arrêtés précités par courrier du 8 août 2024.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
dont la parcelle [Cadastre 2] appartenant à la CCAS; attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, telles que les servitudes de passage, ne peuvent
Source officielleCH1 Référés
6983d959cdc6046d47f1da74
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils précisent que cette parcelle surplombe d’environ 3 mètres la parcelle ZC [Cadastre 8] dont les époux [R] sont restés propriétaires et sur laquelle se trouve leur maison d’habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le sol, et situés à une distance inférieure ou égale à 5 mètres au droit d'un pignon aveugle d'un bâtiment existant, doivent être implantés parallèlement à ce pignon et ne pas dépasser les limites du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310322
14 septembre 2017
14 septembre 2017
. ; - les travaux de finition du mur pignon Est, destinés à assurer l'étanchéité du bâtiment ainsi que la protection du mur mitoyen, n'ont pu être effectués du fait de Mme Véronique Y... et de M.
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fd9
11 avril 2024
11 avril 2024
La SNC Résidentiel 1 a obtenu le 16 mai 2019 un permis de construire un ensemble immobilier sur la parcelle mitoyenne située [Adresse 4].
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003896_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les travaux d'arasement des pignons prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2019, modifié le 11 juin 2019, ne sont pas justifiés ; - les plans d'exécution des travaux qu'il a fait
Source officielle4e Chambre A
60369cc1effee83f080a1545
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[WY] [Y] et à Mme [C] [OF], ne bénéficiait que d'une servitude de passage s'exerçant par un chemin d'un mètre de large sur la parcelle cadastrée AT [Cadastre 2] appartenant à M.
Source officiellePage 31 sur 101