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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301473
7 décembre 2010
7 décembre 2010
cadastrée AK n° 196, bénéficient en vertu d'un acte du 10 juillet 2001 d'une servitude de passage sur la parcelle AK n° 197 propriété des époux Z..., aussi propriétaires de la parcelle AK n° 9, ce passage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601651_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, un expert avec pour mission de réaliser les constats nécessaires sur l’état des immeubles situés sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
justifiée dès lors que la circulation des véhicules à fort tonnage n'est pas à l'origine de la dégradation du chemin ; - elle est disproportionnée dès lors qu'elle le prive de l'accès à certaines parcelles
Source officielleChambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200982_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C pour des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle n° 71 HL (Terre Teurutanuavane Lot 1 - Lot C de la parcelle B, partie, Lot A, parcelle 3), située à Papeete
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] dirigées contre elle ; A condamné in solidum M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316548_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, expert, aux fins de constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée CS 132 sise 1 rue des Fauvettes à Saint-Nazaire (44600), propriété de la SCI HA
Source officielle1ère Chambre
651e53b1a81daa831884f642
4 octobre 2023
4 octobre 2023
cadastrées section B n° [Cadastre 8] et [Cadastre 16] pour Madame [U] [L], la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 7] pour Madame [M], selon la ligne reliant les points A à F, telle que fixée dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C B, représentés par Me Mesans-Conti, demandent à la cour : 1°) d'infirmer le jugement en date du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2019-I-636 du 23
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2e7cdc6046d477b0c55
7 avril 2026
7 avril 2026
L'acte de vente prévoyait, grevant le lot B, deux servitudes de passage au profit des lots C et A : une servitude de passage à pied vers le lot C et une servitude de passage à pieds ou avec tous véhicules
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Suite au passage de ce dernier, les chiffres qualité se sont immédiatement améliorés. Le ratio a, très vite, atteint 6,7% à fin décembre.
Source officielle2ème Chambre
662b43abfe25450008314782
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] [F] [S] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe25450008314788
25 avril 2024
25 avril 2024
[V] [D] [R] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe2545000831478a
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] [G] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe2545000831478c
25 avril 2024
25 avril 2024
[O] [N] [R] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe2545000831478e
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] [Y] [E] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407398_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
requête, enregistré le 24 juillet 2024, la commune d'Auriol demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 4 rue Talarue 13390 Auriol, parcelle
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f3903b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Pascal
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé le raccordement provisoire au réseau de distribution de l'électricité de leur terrain constitué des parcelles
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d254
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991, qui, pour infractions aux articles L. 331-2 et L. 351-1 du Code forestier, l'a condamné à diverses amendes
Source officiellePage 31 sur 156