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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c580e9
16 février 1993
16 février 1993
sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne porte que la mention équivoque " observations écrites du ministère public : néant
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43994
21 mars 1988
21 mars 1988
Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, selon le moyen, l'état exécutoire aurait été émis au vu de l'arrêt du 25 juin 1985 qui a fait l'objet d'une cassation et que la mise à néant
Source officielleciv3
60794bf69ba5988459c4457b
9 juillet 1980
9 juillet 1980
ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION AU NON-EXERCICE DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA VENTE NEGOCIEE PAR PERESAN, AVAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE A NEANT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00446
13 avril 2010
13 avril 2010
sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, à l'exclusion de celles déclarant l'opposition recevable et mettant à néant
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
9173,73 euros Aménagement du domicile 18535,56 euros néant 18535,56 euros Aménagement du véhicule 96384 euros néant 96384 euros ATP 740.405,39 euros néant
Source officiellechambre 1-7
69d0b94fcdc6046d4712936a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à l'encontre des sociétés FLOA et NEAT et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5874b
14 octobre 1997
14 octobre 1997
relevé que le liquidateur ne contestait pas le caractère irrévocable de la décision d'admission des créances, la cour d'appel retient à bon droit que l'action en nullité engagée, qui vise à mettre à néant
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d28
19 novembre 1970
19 novembre 1970
FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554d6
24 mai 1973
24 mai 1973
ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50703
1 juin 1983
1 juin 1983
POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AFFERENTES A L'EXERCICE LITIGIEUX, ALORS QUE CES PERTES, SUPPORTEES FINALEMENT PAR L'ENTREPRISE, REDUISAIENT A NEANT
Source officielle2ème Chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d34115
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c4452f
4 mars 1981
4 mars 1981
ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UN JUGEMENT METTANT A NEANT UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PRISE CONTRE EUX A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE GENEVIEVE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4057c
30 janvier 1973
30 janvier 1973
L'AUTORISATION QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., LEUR REFUSAIENT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DRAINAGE SUR PARTIE DES TERRES A ELLE LOUEES, QUE, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1968, CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE MISE A NEANT
Source officielleciv2
607943309ba5988459c4173d
16 mai 1974
16 mai 1974
DEFENSE AU FOND BOUCHU ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE L'EXPLOIT D'APPEL APRES AVOIR DEMANDE LA MISE A NEANT
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e72
8 avril 1976
8 avril 1976
LE JUGEMENT EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE FONDER UNIQUEMENT SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS RECUEILLIES AU COURS D'UNE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT MIS A NEANT
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c4486e
25 novembre 1981
25 novembre 1981
DEFENSE AU FOND ET QUE L'EXCEPTION PRESENTEE DES LE DEBUT DES CONCLUSIONS NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DES LORS QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT DEMANDE LA MISE A NEANT
Source officielleciv1
60794c659ba5988459c45626
28 mai 1991
28 mai 1991
Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d'impositions pour ces mêmes années, dont le second portait la mention " néant " ; qu'accueillant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300366
26 mars 2008
26 mars 2008
vente lesquelles étaient définitives et couvertes par l'autorité de la chose jugée, que par suite de la résolution de la vente, l'obligation au paiement du prix incombant à la SCI s'était trouvée mise à néant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303864_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2023, Mmes B, Catherine et Florence A, représentées par Me Néant, doivent être regardés comme demandant au tribunal
Source officielleTPROX - JCP
6980a0d3cdc6046d47a0057b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par conséquent, il sera constaté la mise à néant de l’ordonnance du 8 janvier 2025.
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