Cour de Cassation · soc — 1 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M DO X..., ENGAGE LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE MOLLET POUR DIRIGER SON CABINET DE CHAUNY, ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LE BENEFICE NET REALISE PAR LA SOCIETE;



 QUE, LICENCIE LE 23 FEVRIER 1976, M DO X... A RECLAME LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION PREVUE A SON CONTRAT POUR LA PERIODE 1974-1975 ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE MOLLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M DO X... UNE SOMME AU TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LA PERIODE 1974-1975 SANS AVOIR TENU COMPTE DES AMENDES ET PENALITES, CONNUES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AFFERENTES A L'EXERCICE LITIGIEUX, ALORS QUE CES PERTES, SUPPORTEES FINALEMENT PAR L'ENTREPRISE, REDUISAIENT A NEANT LE BENEFICE DE LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEVAIT SUPPRIMER POUR LE SALARIE TOUT DROIT A UNE PARTICIPATION ;



MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUI DIFFERE EN CELA DES PRIMES A LA PRODUCTION, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR LE COMPTE PROFIT ET PERTES DE L'EXERCICE CONSIDERE (EN L'ESPECE, 1974-1975) ET NON PAR LES COMPTES PROFITS ET PERTES DES EXERCICES POSTERIEURS;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.