AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201856
29 novembre 2012
29 novembre 2012
l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités forfaitaires kilométriques, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents, le tribunal, se fondant sur l'étude réalisée par la société Merval
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Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd53
11 janvier 2007
11 janvier 2007
né le 19 Décembre 1946 à SAINTE ADRESSE demeurant ... 21210 SAULIEU représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL MERVIERRE MAYRAND et Associés, avocats au barreau de PARIS
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