son préjudice corporel, alors, d'une part, que le juge des référés ne peut allouer une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui, statuant en matière

X... qu'à concurrence de la moitié des sommes dues à la société Diac, alors, selon le pourvoi, qu'en matière contractuelle, le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution

attaquée de le déclarer irrecevable en son recours, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen, "1 ) que toute partie à un litige a la faculté de soumettre au bâtonnier ses réclamations en matière

à la condition qu'aucune procédure de fond n'ait été engagée devant la juridiction commerciale avant la demande en mainlevée, ce qui au reste est conforme à la bonne administration de la justice en matière

que le Ministère public fût entendu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en matière

L'arrêt ajoute que, s'il est exact que, dans un communiqué de presse du 12 décembre 2012, l'Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements

rejeter ses demandes, alors : « 1°) que les lettres de mission fixant les missions contractuellement fixées par la société Cgesta à l'expert-comptable stipulaient à leur article 2-4 ‘‘Assistance en matière

fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident de la victime, alors : « 1°/ qu'en matière

fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident de la victime, alors : « 1°/ qu'en matière

En réplique elle soutient tout d'abord que le titre exécutoire date de plus de six ans et qu’il n’y a jamais eu d’accords avec le débiteur pour le paiement.

Par ailleurs, par jugement du 07 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Hazebrouck, statuant en matière de surendettement suite à un précédent dépôt de dossier

de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion

à la date du 30 avril 1999, du compte de dépôt n° 04920637218, sur le chèque de 10 000 francs débité du même compte, le 10 mai 1999, et sur le chèque de 24 903 francs, également débité du même compte,

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

K... n'a pas bénéficié de ses droits depuis ; que la prévenue se réfugie derrière le refus supposé de G..., aujourd'hui âgé de 14 ans, de voir son père, mais son comportement durant depuis des années permet

motifs que le contrat de travail conclu par André Y... avec son directeur administratif et financier ne comporte pas de délégation de pouvoir au profit de ce dernier ; qu'il ne saurait se retrancher derrière

l'occasion de 22 déclarations mensuelles successives (janvier 1993 à octobre 1994) ; que la prévenue n'est pas fondée, pour contester le caractère intentionnel de cette infraction, à se retrancher derrière

motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était passé derrière