CMS-iB mesures accessoires-divorce Grosse délivrée grosse délivrée à maître PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2014 --- = = oOo =

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Mme CHAMPALAUNE, président Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 23-19.780 R É P U B L

résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 12 mars 2021 ; - condamné solidairement M.

Joseph, Jean-Claude, Francis et Louis J..., de Mme G..., veuve E... J..., de Mme Y..., de Mme F..., de Mme C..., veuve Palau, de Mme B..., de M.

François X..., demeurant ..., 2 / de Me Marie-José B..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de la société C 3 F, 3 / de M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 24, cours Palmarol, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

Le 2 septembre 2022, LMH a fait signifier à Madame [V] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - la délibération n° 424 du 20 mars 2019 ; - le code

aurait entraîné la rupture du traité d'agent général par la compagnie d'assurances à laquelle le liait cette dernière convention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant par référence à une clause

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M.

X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité Chansyl, dont le siège social était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

N'EXCLUAIENT PAS QUE CERTAINS PRODUITS SOIENT VENDUS DE FACON CONCURRENTE PAR PLUSIEURS COMMERCANTS ; QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONTRATS ET DELAISSER LES

La clause litigieuse ne constitue pas une clause potestative comme n'exprimant qu'une renonciation temporaire au formalisme de la publicité de l'inscription d'hypothèque, qui ne remet pas en cause la promesse

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1903 SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS COMMUNE DE NOISY RUDIGNON représentée par son Maire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mai

Salat, demeurant 10, cité de Limagne, Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...