Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Marie-claude

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-claude

X... faisait valoir que par déclaration de command en date du 7 mars 1988, enregistrée le 23 mars 1988, la SGFG avait fait déclaration de command en faveur de la SGFF, que c'est la SGFG qui, postérieurement

syndical CFDT, l'avoir vu se rendre au garage pour avoir un entretien avec Claude X... et revenir quelques minutes plus tard lui dire que Claude X... ne voulait pas de la lettre car il préférait recevoir

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2021), le 29 mars 2016, Mme [M] et M.

X... en sa qualité de mis en examen alors qu'il ne l'avait été que le 27 mars 1996, d'autre part, de ce que les officiers de police judiciaire avaient entendu le témoin Marc Y... en présence de Jean-Claude

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation restrictive de la clause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheynet et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

[J] [F] la somme de 22 000 € au titre de la clause pénale et de les avoir déboutés de leur demande en restitution du dépôt de garantie ; 1°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat

Z... ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

Y... et à une société Etablissement Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité contenue dans un protocole d'accord conclu en Avignon le 18 mars 1992, MM

le 3 octobre 1997 par Henri Y... à Claude X... ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever qu'Henri Y... a déposé plainte le 29 mai 1996 avec constitution de partie civile contre Claude X... du chef de

maire, Jean-Claude X..., à engager une procédure de consultation des entreprises ; que, toutefois, ces travaux ont été exécutés de juin à octobre 1994, sans appel public à la concurrence, par la SCR Brunel