AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372685cd58014677426372
14 septembre 1999
14 septembre 1999
; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le ministère public et Me Morel, avocat des parties civiles, seul Henri X... a eu la parole en dernier, à l'exclusion de Me Lherbier
Source officiellePage 31 sur 99
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534555_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représentée par Me Lheritier, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la reconnaissance de l’imputabilité
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