Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur

/Richard- Z...

relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina

LESAUX et J.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

X... prétendait avoir confié son poste à un salarié prénommé Richard pour déclarer que l'employeur, qui établissait les conditions dans lesquelles l'absence avait été autorisée, n'apportait pas la preuve

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Carrière de Lenax, les conclusions de M.

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

H..., domiciliés [...] , 3°/ la société Agay Puy Ricard, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re

Pursuant to the Act, a landlord may terminate the lease of a protected lessee in the following cases: -           if the lessee does not pay the rent or charges

It recognised his status as a protected lessee and substituted the lease contract with the judgment, stipulating protected rent in the amount of HRK 294.41 [2] per month.

LEMA, Veuve Henri Z..., 5°) Monsieur Marc, Henri, Gérald Z..., 6°) Monsieur B..., Bernard, Auguste Z..., 7°) Madame C..., Mireille, Tina Z..., 8°) Monsieur Christian, Richard, Maurice Z...,

C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-756 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 06 Novembre 2025 Appelante : Madame [N] [C], représentée par Me Richard

Richard ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2004) et les productions, qu'un tribunal d'instance ayant rejeté la demande en

réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Richard