représentée par Maître Christophe ARNAUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES --------------------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT

IC F.C LE 03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 21/02667 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEGT [N] [R] [K] [Y] [H] [J] [Y] [F] [I] [Y] [M] [D] [W] [Y] [C] [A] [E] [Y] représentée par son représentant légal

L’arrêté en litige précise, en outre, que le poste occupé par le requérant au sein « du lycée LEGT Jules Renard n’est plus éligible à la NBI quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

04 juin 2025 APPELANTE : [K] [H] [L] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Lola MICHEL, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée à l'audience par Me Sarah LEGOL

    The parties are in dispute as to whether a legatee would also be entitled to claim for such period, the Government ultimately erroneously conceding that the point was irrelevant since all

Localité 3] Représentée par Me Nathalie MUNOZ, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [S] [K] né le 30 Juin 1984 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS

O-HARAS N° SIRET : 753 369 115 O-HARAS O-GEST O-BOVINS [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentées et assistées de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Par courrier en date du 3 janvier 2019, la SCP HOARAU - LEGOFF- OMARJEE a informé la Commune de Saint Pierre du non-respect, par les défendeurs, de l'obligation de construire, nouvellement accordée par

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

L'affaire a été débattue le 14 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Solange DOUMIC INTIMEE Madame [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LEHOT

été débattue le 06 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Mireille CAURIER-LEHOT

été débattue le 06 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

B..., épouse Legat, domiciliée [...] , 3°/ à Mme O... B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme J... V..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation.