X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prétendre à l'allocation spéciale relevant de l'indemnisation prévue par l'article L. 351-16 du code du travail

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme RIVIERE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la distribution anonyme, pendant la nuit précédant le second tour de l'élection, d'un

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque

LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 800 (3), P. 665 ET L'ARRET CITE.

LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TALAMON.

LAROQUE > AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. NICOLAS. MEME ESPECES : 3 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 375. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE.

LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS.

LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD.

Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] Mme [N] [X] [Adresse 3] SCI GROUN [Adresse 4] RCS VANNES : 794 818 211 REPRESENTANT(S) : SELARL BREZULIER (AA) - LAROQUE-BREZULIER

mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par le télex attaqué, le ministre chargé des Postes et Télécommunications a annoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique Y..., demeurant 1, Plantier de Larroque, 33710 Bayon, 2