Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN

DEMANDEUR (S) : CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275 REPRESENTANT(S) : Me NAUX Louis Représenté à l'audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D]

[Adresse 2] Mme [N] [X]
[Adresse 3] SCI GROUN
[Adresse 4] RCS VANNES : 794 818 211

REPRESENTANT(S) : SELARL BREZULIER (AA) - LAROQUE-BREZULIER Représentés à l'audience par leur Conseil ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par exploits de Commissaire de Justice en date du 26/03/2025, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [N] [D], Mme [N] [X] et la SCI GROUN devant le Tribunal de céans ;

Attendu que le CREDIT LOGEMENT a indiqué se désister de son instance à l'égard des défendeurs, ayant saisi par erreur le Tribunal de Commerce, au lieu du Tribunal Judiciaire ;

Attendu que les défendeurs n'ont formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance du CREDIT LOGEMENT ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge du CREDIT LOGEMENT les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d'instance du CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Monsieur [N] [D], de Mme [N] [X] et de la SCI GROUN ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;

Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;

Laisse à la charge du CREDIT LOGEMENT les entiers dépens de l'instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros TTC, dont T.V.A. 15,90 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le onze avril deux mil vingt-cinq.