Par une décision du 14 décembre 2018, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé à l'encontre de M. [I] une sanction pécuniaire.

Par courrier recommandé daté du 5 juillet 2023 avec avis de réception du 10 juillet 2023, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 1 278 949 euros (soit 1 203 947 euros de rappel

André X... pour saisir la Commission des infractions fiscales; que, dès lors que la saisine de la Commission des infractions fiscales avait été le fait de M. André X... sur délégation de M.

EMEA Ltd a été requise pour la poursuite de l'interception jusqu'au 10 mai 2014 ; que la commission rogatoire technique a été retournée le 17 juin 2014 avec de nombreux procès-verbaux d'exploitation d'interceptions

La SARL Axiom réplique que la société La Viuda n'a procédé qu'à un règlement partiel des commissions, que les pièces 8 et 9 de La Viuda ne constituent qu'une facturation partielle desdites commissions 

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2003

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1°/ que, dès lors que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable

départementale, des critères d'attribution du droit à dépassement et du contrôle, dès lors purement matériel, exercé par la commission nationale sur la décision de la commission départementale, non

faits reprochés à ses quatorze ans, période ayant expiré le 30 novembre 1985 puisqu'elle est née le 30 novembre 1970 ; qu'a supposer même que des relations aient pu durer jusqu'au mariage de X... (20 juin

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Etienne, au profit de la Caisse

[G] fait valoir que la lettre du 30 juin 2023, portant convocation à son audition devant la présidente de la commission de réinscription, mentionne qu'il sera question de six procédures, alors que seules

n'apportait pas la preuve de la composition de la commission administrative, issue du dernier congrès de l'UG CGT intervenu en 2017, ni le fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire

Par décision du 31 juillet 2025, la Commission a jugé la demande recevable. Par courrier adressé le 2 octobre 2025, au secrétariat de la Commission de Surendettement, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

juin 1969 était entaché d'illégalité en tant qu'il déterminait la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement, sursis à statuer sur le surplus de la question préjudicielle

X... a saisi la commission départementale d'indemnisation ; que n'ayant pas accepté l'indemnité fixée le 18 mai 1995 par cette commission, il a assigné le 29 juin suivant l'Office nationale de la chasse

sur toute une année, s'agissant de commissions, elles correspondent à un chiffre d'affaires de 500 000 francs, alors que Vial et Halimi qui lui a succédé comme représentant à la commission, ont toujours

La commission rappelle qu'en tant qu'autorité administrative indépendante, elle est soumise, en principe, aux dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents que ses services

Pour déclarer irrecevable la requête en date du 27 juin 2017 présentée par M.