des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

E B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur

C, représenté par Me Ludot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2024

aux informations et supports classifiés secret et exerçait au sein du service départemental du renseignement territorial depuis 2006 en qualité de chef du service chargé des thématiques concernant l’islam

Ali X..., notamment la lettre de menaces qui lui aurait été adressée le 23 décembre 1999 par les groupes islamiques armés (GIA), ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il courrait en cas

En juillet 2010, elle a saisi la Commission des biens immobiliers («   l’IPC   »), lui demandant de lui octroyer une indemnité pour la perte de l’usage de sa propriété majorée des intérêts légaux

de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 mars 2021, en raison du soutien apporté par l'intéressé à son frère et à un autre individu membres de Daech ainsi que de son adhésion aux thèses de l'islam

l'a motivé, d'autre part, par l'arrêté portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B, C et D dont il a fait l'objet et sur le fondement duquel les forces de police ont saisi

C ayant déclaré de manière constante son mariage en 2014 avec Mme D dans le cadre de sa demande d'asile, le mariage coutumier célébré en 2014 a été certifié par l'ambassade de la République islamique d'Afghanistan

autorités afghanes ; un tel retour en Afghanistan n'est pas envisageable dès lors qu'il fait l'objet, en raison de sa qualité d'officier des services de renseignements afghans, d'une fatwa de l'émirat islamique

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B C, représenté par Me Farauze Issad, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article

Mulhouse de Dornach et environs, représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Mulhouse a délivré à la communauté islamique

  Rachid   Ramda («   le requérant   »), qui a saisi la Cour le 8 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales