Ce faisant, les autorités compétentes doivent tenir compte notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention ( Ignaccolo-Zenide c.

    The general principles concerning the implementation of contact rights of one of the parents have been summarized in Ignaccolo-Zenide v.

xa0;         detention for 25   days Belgorod Regional Court 01/03/2021       Belgorod Regional Court 27/04/2021   5,000     47391/21 16/09/2021 Ignatiy

  Royaume-Uni [GC], n o   28945/95, § 71, CEDH 2001 ‑ V (extraits), et Ignaccolo-Zenide c.   Roumanie , n o 31679/96, § 94, CEDH 2000 ‑ I). 28.

  19, §§   49 ‑ 50, et Ignaccolo-Zenide c.   Roumanie, du 25   janvier 2000, §   94).

Ireland , 26 May 1994, Series A no. 290; Ignaccolo-Zenide v.   Romania , no. 31679/96, ECHR   2000 ‑ I; Hokkanen v. Finland , 23   September 1994, Series A no.

  36812/97 and 40104/98, § 84, 24 April 2003; Ignaccolo-Zenide v.   Romania , no. 31679/96, § 117, ECHR 2000 ‑ I; Karadžić v. Croatia , no.   35030/04, § 71, 15 December 2005).

  Finland , no. 32842/96, § 127, ECHR 2000-VIII; and Ignaccolo-Zenide v.   Romania , no. 31679/96, § 94, ECHR 2000-I). 56.

Ignace G..., demeurant ... 59420 MOUVAUX, qui aura pour mission : -de vérifier si Mme Astrid X... a été régulièrement affiliée aux caisses de retraite complémentaire des cadres AGIRC et ARRCO par ses

pièces produites en défense que cet avis a été délivré au vu d'un rapport médical rédigé le 25 mars 2021 par le docteur A H et que celle-ci n'a pas siégé au sein de ce collège alors composé des docteurs Ignace

transmis au collège de médecins le 2 août 2024, l'a été par le docteur A G et que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis du 16 septembre 2024, lequel était composé des docteurs Ignace

transmis au collège de médecins le 2 août 2024, l'a été par le docteur B I et que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis du 17 septembre 2024, lequel était composé des docteurs Ignace

    Le même jour, un autre détenu, prénommé Ignacio, se plaignit à la reine, au ministre de la Justice d'Aruba, au parquet et au CPT d'un incident censé avoir eu lieu la veille.

Ignacio Blasco Lozano, nouvel agent du Gouvernement et chef du service juridique des droits de l'homme du ministère de la Justice. 3.

La Cour a uniquement pour tâche d'examiner si en l'espèce les mesures adoptées par les autorités roumaines ont été adéquates et suffisantes (voir mutatis mutandis l'arrêt Ignaccolo-Zenide c.

(see Ignaccolo-Zenide v. Romania , no. 31679/96, § 94, ECHR 2000 ‑ I; Maumousseau and Washington v. France , no. 39388/05, § 83, 6 December 2007, and V.A.M. v.

La Cour a uniquement pour tâche d’examiner si en l’espèce les mesures adoptées par les autorités ukrainiennes ont été adéquates et suffisantes (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

However, the Court is called to examine whether the decision-making process leading to an interference was fair and afforded due respect to the interests safeguarded by Article 8 (see Ignaccolo-Zenide

Ce faisant, les autorités compétentes doivent tenir compte notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention ( Ignaccolo-Zenide c.