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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521946_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521949_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523186_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523708_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304077_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le 23 mai 2023, il s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Seine-Maritime pour y déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302036_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

A B représentée par Me Menage, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision verbale intervenue au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2609765_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

de quinze jours avant l’expiration de son titre de séjour, aux fins d’obtenir un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2217279_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - l'examen de son dossier de demande de titre de séjour lui a été refusé à deux reprises au guichet au motif qu'elle ne justifiait pas d'un an de présence sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302426_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Biangouo-Ngniandzian Kanza, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512729_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

souhaitent déposer une demande ne figurant pas sur la liste précitée sollicitent, sur la plateforme « démarches simplifiées », un rendez-vous en vue du dépôt de leur demande par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513728_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

La demande de l’intéressé devait ainsi s’effectuer par comparution personnelle au guichet de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’ayant pas prescrit sa présentation par voie postale, mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502226_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

voir enregistrer sa demande d’asile et qu’il est susceptible de se voir reconnaître la protection subsidiaire ; d’autre part, qu'en l'absence de possibilité de faire enregistrer sa demande d'asile au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501885_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

qu’elle paie un loyer de 400 euros par mois et qu’elle ne dispose d’aucun soutien familial pour subvenir aux besoins de sa famille ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501886_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

deux sœurs, qu’il poursuit sa scolarité en classe de terminale professionnelle commerce et qu’il ne peut pas subvenir à leurs besoins ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501037_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01804

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Par conséquent, les 3 conditions posées par l'article 23 sont réunies pour justifie l'attribution de la prime d'itinérance de 15 %, mais celle-ci ne saurait se cumuler avec la prime de guichet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200075

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

13 janvier 2003 ; qu'elle soutient enfin que sa signature a été contrefaite par une tierce personne et qu'il appartenait à la Société Générale de vérifier l'identité de la personne se présentant au guichet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103315_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué lui a été remis au guichet de la préfecture le 3 septembre 2021 ; - en ne précisant pas le contenu de l'avis négatif des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400288_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A est convoqué au guichet de la préfecture le 23 février 2024 afin d'y retirer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2314021_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l’intéressé au guichet

Source officielle

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