TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A... B... épouse C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,  d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'examiner dans un délai de deux mois sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre le bénéfice de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé alors qu’elle a à sa charge son fils handicapé et qu’elle se retrouve en situation irrégulière ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B... épouse C..., ressortissante marocaine née le 21 juin 1984, était en dernier lieu titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 5 décembre 2024 au 4 décembre 2025. Par une demande formée le 18 octobre 2025 au moyen de la plateforme « démarche-numérique », elle a sollicité la fixation d’un rendez-vous par le préfet de la Seine-Saint-Denis afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B... épouse C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
4. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. L’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, les demandes de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dont Mme B... épouse C... est titulaire. 
  
5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
6. Il résulte de l’instruction que Mme B... épouse C... a déposé le 18 octobre 2025 un dossier auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis sur la plateforme « démarche-numérique » en vue du renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et s’est vue délivrer un document intitulé « attestation de dépôt ». La plateforme « démarche-numérique » ne constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture. Par conséquent, la mesure sollicitée par Mme B... épouse C... tendant à ce qu’il soit directement enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour, avant même que sa demande de titre de séjour n’ait été déposée au guichet de la préfecture et qu’elle soit ainsi admise à souscrire une demande de titre de séjour, est dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... épouse C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... épouse C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adrtessée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
C. DENIEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.