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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531808_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c56
15 janvier 2002
15 janvier 2002
l'execution du plan de cession et d'administrateur judiciaire POUR SA MAISONS ELYANCE représenté par la SCP ANNIE BASKAL, avoué assisté de Maître VALLEE Chrystelle avocat plaidant pour la SCPA FRANCOIS et GILLET
Source officielle5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lui verser la somme de 990 656,40 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des gilets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
somme de 3 941,17 euros, outre les intérêts à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence Crédit Mutuel Montpellier Opéra, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105005_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
lui verser la somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC ACFH Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 8 décembre 2018, une manifestation dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Bordeaux.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société Coiffure Copernic, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2 232, 16 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " Gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 047,40 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et qui résultent des attroupements de Gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la SCI Propexpo la somme de 50 000 euros au titre des dommages subis par le Palais des congrès de Paris à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sécurité intérieure ne saurait être engagée ; ni l'existence d'un attroupement, ni le lien de causalité entre les dégradations subies par l'agence CCM " Toulouse Compans " et la manifestation des " gilets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Gillet, président de la SA ESG mais également président de la SAS Technic Industries. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à lui verser en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018, du fait des manifestations de gilets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02594
4 décembre 2012
4 décembre 2012
R. 5424-2 du code du travail ne se comprend que si le salarié a été employé, au cours de la période de référence, chez plusieurs employeurs ; qu'en l'espèce, ils ne trouvent pas à s'appliquer, car Ginette
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556cd
6 février 1974
6 février 1974
COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA REGION DU 6 JUIN 1967; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ISOPEINT A PAYER A GILET
Source officielleChambre 3-4
6438f1b8a942a604f5e9315f
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] [K] Représentant : Me Franck GINEZ, avocat au barreau de GRASSE Me Dan SHEFET Représentant : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.
Source officielleCHAMBRE 2
69b507eccdc6046d479f5227
13 janvier 2025
13 janvier 2025
une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL ROYAL EXPRESS [Adresse 1] RCS B 808633424 (2017B00708) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET
Source officielle1ère chambre
DTA_2300927_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
Le 14 mars 1999, Marcel Y... est décédé laissant pour recueillir sa succession son épouse, Madeleine Y..., et sa fille unique, Ginette Y....
Source officiellePage 31 sur 296