Cour de Cassation · soc — 6 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA REGION DU 6 JUIN 1967;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ISOPEINT A PAYER A GILET UN RAPPEL DE SALAIRE, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 JUIN 1957 QUE LES SALAIRES DANS L'INDUSTRIE DE CALORIFUGEAGE DE SAINT-NAZAIRE DEVAIENT ETRE ACCORDES A CEUX DE LA METALLURGIE NAZAIRIENNE ET SUIVRE LEURS AUGMENTATIONS ET QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE SI LES POURCENTAGES D'AUGMENTATION APPLIQUES PAR ISOPEINT AU SALAIRE DE GILET AVAIENT ETE SUPERIEURS A CEUX APPLIQUES DANS LA METALLURGIE, SON SALAIRE DE BASE AVAIT ETE INFERIEUR A CELUI PRATIQUE DANS CELLE-CI, D'OU RESULTAIT POUR LA PERIODE A CONSIDERER UNE DIFFERENCE DE 5255,29 FRANCS ENTRE LE SALAIRE PERCU PAR GILET ET CELUI D'UN OUVRIER METALLURGISTE DE MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 JUIN 1957 PREVOIENT L'APPLICATION DANS LES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SAINT-NAZAIRE ET DES MODIFICATIONS QUI POURRONT ETRE APPORTEES A CELLE-CI, L'ARTICLE 4 PRECISE " LES SALAIRES MINIMA PRATIQUES DANS LES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION SERONT LES SUIVANTS : (SUIT UN TABLEAU DE DIVERSES CATEGORIES PROFESSIONNELLES AVEC LE CHIFFRE DU SALAIRE HORAIRE POUR CHACUNE ET EN REGARD CELUI EN VIGUEUR POUR LA MEME CATEGORIE DANS LA METALLURGIE);



 QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT ENSUITE UNE MAJORATION DE TOUS CES SALAIRES DE 2% AU 1ER SEPTEMBRE 1957, UNE AUTRE MAJORATION DE CES SALAIRES EN FONCTION DE CELLE EVENTUELLE DU BONI MOYEN DES OUVRIERS PAYES A LA TAXE D'AFFUTAGE AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ET ENCORE QUE LORSQUE UNE AUGMENTATION DES SALAIRES SERA ACCORDEE DANS LES ENTREPRISES DE LA METALLURGIE NAZAIRIENNE, LES OUVRIERS DU CALORIFUGEAGE EN BENEFICIERONT, ENFIN QU'A CES SALAIRES MINIMA S'AJOUTERONT LES GALONS MOYENS SERVIS DANS LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LA MOYENNE ACTUELLE DU GALON ETANT DE SIX FRANCS;



ATTENDU QUE LOIN D'ETABLIR UN SALAIRE DE BASE IDENTIQUE POUR LES OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES INDUSTRIES DU CALORIFUGEAGE ET DE LA METALLURGIE, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 JUIN 1957 PRECISE, DANS UN TABLEAU PROPRE SANS SE REFERER A CELUI EXISTANT DANS LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, LES TAUX HORAIRES DES SALAIRES DANS L'UNE ET L'AUTRE INDUSTRIES, AFIN DE PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT QUE LES OUVRIERS DU CALORIFUGEAGE BENEFICIERONT DES MEMES AUGMENTATIONS DE SALAIRES QUE CELLES QUI SERONT ACCORDEES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES METALLURGIQUES EN FIXANT DES MODALITES PARTICULIERES POUR CELLES CONCERNANT LES BONIS ET LES GALONS;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE DE LA REGION DE SAINT-NAZAIRE, LAQUELLE CONSERVE SA PORTEE SPECIALE ET OBLIGATOIRE POUR LES DISPOSITIONS QUI LUI SONT PROPRES MALGRE SA REFERENCE POUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA MEME REGION, ET QU'ELLE A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN