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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372638cd58014677423dfb
24 septembre 2003
24 septembre 2003
instance de PARIS , en date du 5 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfc
24 septembre 2003
24 septembre 2003
instance de BOBIGNY, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfd
24 septembre 2003
24 septembre 2003
instance de NANTERRE, en date du 4 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfe
24 septembre 2003
24 septembre 2003
instance de TARASCON, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
Source officiellecr
61372638cd58014677423dff
24 septembre 2003
24 septembre 2003
le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellecr
61372638cd58014677423e00
24 septembre 2003
24 septembre 2003
le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellecr
61372638cd58014677423e01
24 septembre 2003
24 septembre 2003
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ac
10 octobre 2001
10 octobre 2001
instance de PARIS, en date du 18 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
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613725f9cd58014677421fa9
7 mars 2001
7 mars 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois
Source officiellecr
61372566cd5801467741d674
14 mars 1996
14 mars 1996
Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs
Source officiellecr
613725bccd58014677420231
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408ed2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.
Source officiellecomm
6137232acd58014677406449
12 janvier 1999
12 janvier 1999
ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d58
27 janvier 1998
27 janvier 1998
ordonnance du 21 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
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61372648cd580146774245b9
25 juin 2003
25 juin 2003
instance de STRASBOURG, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
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61372653cd58014677424ad2
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Luc-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Source officiellecr
613725ffcd58014677422290
13 juin 2001
13 juin 2001
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec
Source officiellecr
6137267acd58014677425e5e
2 avril 2003
2 avril 2003
Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et
Source officielle1ère Chambre
5fdcc6f54c00c4327b00e266
30 octobre 2018
30 octobre 2018
I La résidence fiscale de M.
Source officielle13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
28 avril 2020
Elles soulignent l'abstention fautive et la négligence grave et prolongée de l'administration fiscale qui était en mesure d'émettre son AMR et de procéder à l'établissement définitif de ses créances dès
Source officiellePage 31 sur 6501