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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000042477151
9 septembre 2020
9 septembre 2020
AVENANT DU 9 SEPTEMBRE 2020 REVISANT ET ADAPTANT LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DUREE ET D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (HORS FORFAIT JOURS) DE LA SOCIETE LES FERMIERS OCCITANS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046950377
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE SUR L'UES FERMIERS LANDAIS SAS/FSO
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300578
17 mai 2011
17 mai 2011
cependant toutes ses constatations et quantifications afférentes aux manquants en l'absence de connaissance exacte de l'état des vieilles vignes litigieuses au jour de l'entrée dans les lieux des fermiers
Source officielle4ème chambre
DTA_2302908_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d645
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2480 APPELANT Madame Brigitte X... ... 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007672301
13 mai 2004
13 mai 2004
octobre 2003 et le Gouvernement le 8 mars 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M mes Esme Yıldırım, Emine Yıldırım (Göğ), Selvi Yıldırım et Ferhan
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635108
12 février 1993
12 février 1993
de la preuve ; Considérant, il est vrai, que l'administration se prévaut en appel de ce que s'étant désigné lui-même comme bénéficiaire des distributions de la société à responsabilité limitée "Les Fermiers
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3f6
10 avril 1973
10 avril 1973
SUR CES CULTURES ETAIENT CEPENDANT CERTAINS ET LEUR DESTRUCTION VOLONTAIRE CONSTITUTIVE DU DELIT REPROCHE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE SE REFERE AUX PROCEDURES AYANT OPPOSE LE FERMIER
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473bb
11 janvier 2000
11 janvier 2000
janvier 1992, ensemble l'article 1315, 1er alinéa, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42502
22 juin 1977
22 juin 1977
PAS DATE CERTAINE, QUE LE DROIT, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DU BIEN PENDANT TOUTE LA DUREE LEGALE DU BAIL NE SAURAIT ETRE SOUMIS A DES CONDITIONS PLUS STRICTES QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42578
26 mai 1977
26 mai 1977
1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ad1
5 mai 1982
5 mai 1982
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN RETENANT QUE LE FERMIER
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d8e
6 juin 1978
6 juin 1978
ET LES FERMIERS, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PREMIER S'EST ENGAGE A VERSER AUX SECONDS UNE SOMME DE 83.545,80 FRANCS, POUR INDEMNITE DE REPRISE ET D'AMELIORATIONS CULTURALES ET FONCIERES D'IMPENSES
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4414b
13 mars 1979
13 mars 1979
consorts de X... étaient propriétaires d'un domaine agricole affermé à Etie ; qu'un incendie a endommagé certains des bâtiments ; que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1971, ils ont vendu à leur fermier
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44688
4 mars 1981
4 mars 1981
QUE LE 19 MARS 1976 DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A FERME A Y..., A NOTIFIE A CELUI-CI SON INTENTION DE CEDER CE BIEN AVEC DEUX MAISONS AUX EPOUX X..., EN DEMANDANT A SON FERMIER
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcb6
18 mai 1971
18 mai 1971
PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4024d
12 décembre 1972
12 décembre 1972
A LEURS FERMIERS, LE 20 AVRIL 1967 POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS SELON LE POURVOI, QUE " LE RAPPORT D'EXPERTISE A CONSTATE QUE DAME X...
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a4
7 novembre 1972
7 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A LEUR ANCIEN FERMIER, X..., HENRI ET GENEVIEVE Y..., PROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41661
9 avril 1974
9 avril 1974
REGLAIT TOUS LES IMPOTS QUE PAYE HABITUELLEMENT UN FERMIER ET ETAIT INSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EN QUALITE D'EXPLOITANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE
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