de salaires à propos de laquelle, il avait simplement déclaré s'en rapporter à justice ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait également

X... tendant à la désignation d'un arbitre était justifiée alors que l'arrêt n'aurait pas seulement statué sur la clause compromissoire mais se serait prononcé également sur les différends nés de l'application

d'ancienneté; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité de congés payés est égale

l'intéressée avait reconnu, par lettre du 22 septembre 1993, avoir commis une faute lourde et que les vols commis au préjudice de la société Intermarché, ayant entraîné sa condamnation pénale, constituaient également

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Martine X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'hôpital-hospice de Sedan, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de MM. X... et Y... et de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

59, 60, 406, 408, 460 DU CODE PENAL; QU'EN EFFET, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE CELUI QUI A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, EN QUALITE DE COMPLICE, A UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX PUISSE ETRE EGALEMENT

A EGALEMENT A VANNES, EN 1961, A L'INTERSECTION DU BOULEVARD DE LA PAIX ET DE LA RUE MADAME-LAGARDE, CONSTRUIT DANS DES LIEUX OU N'EXISTAIT AUCUNE CLOTURE, UN ENSEMBLE DE PANNEAUX D'UNE SUPERFICIE DE 70

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arax, de la SCP Riché,

Philippe Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Golf Loisirs Vacances, les conclusions de M.

d'instance et qui demeurant à Avotoru-Rangiroa (Polynésie française) et avait élu domicile en l'étude de Maître S..., avocat à Papeete (Polynésie française), demeurant BP. 32 ..., eux-mêmes ayant également

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Vahiné et du groupement d'intérêt économique Ducros frères, de la SCP Riché

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAIAV, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Ryziger, avocat de la société Intexal, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Maison familiale constructeur et de la société Groupe maison familiale, de la SCP Riché

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Ateliers de moulage

Y... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société X...