Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00535
21 avril 2020
21 avril 2020
A la suite de la constatation d'un excès de vitesse commis le 2 mars 2017 par le conducteur d'un véhicule immatriculé au nom de la société Petit Fabrice, un avis de contravention a été édité le 8 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100761
14 juin 2007
14 juin 2007
branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.X... et son épouse ont fait assigner M.Y..., directeur de la publication du journal Le Monde 2 et de la société Issy presse, éditrice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En réponse à cette demande, Mme C a transmis un document édité par l'administration fiscale le 12 octobre 2021 intitulé " déclaration de revenus 2020 ", qui ne constitue pas l'avis d'imposition exigé par
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccc9
6 décembre 1990
6 décembre 1990
les redevances correspondantes René X..., exploitant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174294
16 juin 2004
16 juin 2004
systèmes d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 5214, chaque page éditée
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
20 mai 2011
La société Louis Vuitton Malletier, ci-après société LVM, expose être titulaire de droits d'auteur sur un modèle de soulier dénommé 'Emily', qu'elle présenta dans son catalogue automne 2007 et de diverses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100041
12 janvier 2012
12 janvier 2012
avaient été diffusés et exploités par les sociétés Total et Gaz de France sous leur propre nom, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00904
27 septembre 2011
27 septembre 2011
l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance à leur situation personnelle, la cour d'appel retient que, lors de la souscription du contrat, l'assurance invalidité n'avait pas été un souci
Source officielleService des référés
663136fa19f939ca6242dc86
30 avril 2024
30 avril 2024
L’ouvrage en cause est un mensuel édité en français par la société DBD dont le siège social est situé à [Localité 4] en FRANCE.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En l'espèce, trois devis ont été édités et signés: - le 19 février 2021, portant le numéro 210217 pour un montant de 11.257 euros TTC avec versement d'un acompte de 4.000 euros, - le 19 février 2021,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003026_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
familiales a procédé à des retenues après l'introduction de son recours contentieux ; - elle n'a pas perçu de prime d'activité pour les mois de juin, juillet et août 2018, ainsi qu'il ressort du tableau édité
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
circulation des émissions ; . elles méconnaissent le principe de sécurité juridique en contrevenant au principe de la territorialité des lois dès lors qu'elles entraînent la non-diffusion, par un éditeur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470884.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés Diversité TV France et NextRadioTV ont signé le 7 mai 2015 un contrat de cession, aux termes duquel NextRadioTV devait acquérir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200530
11 mars 2010
11 mars 2010
X..., Y..., Z... et A... qui avaient collaboré à la confection de la revue éditée par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter son recours sauf en ce qui concerne une prestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100339_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
guide des coussins plateaux et avec les recommandations techniques du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme (CERTU) et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, édité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110201
20 mai 2020
20 mai 2020
E... et son éditeur d'annexer aux ouvrages litigieux déjà édités une note avertissant le lecteur que 9 passages de l'ouvrage « Educations négatives » sont des citations du mémoire de Mme A... intitulé
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c21a8d0ccf000877e811
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 1122001630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/01/24 à : Me Edith
Source officielle18e Chambre
6033926178453745a2271a78
19 mai 2017
19 mai 2017
Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/ 265 SL Rôle N° 15/09940 [O] [O] C/ SA SO.ME.PROD Grosse délivrée le : à : Me Edith
Source officiellePage 31 sur 220