leur créance au passif de la société Linglin alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

T... et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés,

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

des salaires dus pour l'année 2002 et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement, alors, selon le moyen, que selon l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement un salarié en arrêt de travail continu

que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa revendication d'un matériel donné en crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en affirmant d'un côté que la continuation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de soldes créditeurs de comptes bancaires et des scellés n° 1 à 14, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation du

[S] coupable des faits qui lui étaient reprochés et a notamment prononcé une mesure de confiscation. 4. M. [S] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure

du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement qui peut être modifié à toute époque ; qu'en relevant que l'employeur avait contesté

X..., qui n'avait pas élevé de contestation dans le délai prescrit, a agi en répétition de l'indu devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir dit que la caisse lui avait notifié sa contestation dans des conditions répondant aux prévisions de l'article R. 441-10 du Code de la

.; qu'après la mise en redressement judiciaire de ces deux sociétés, suivant deux procédures distinctes ouvertes par jugement du 6 août 1992, le Tribunal a arrêté, le 24 juin 1993, un plan de continuation

seraient insusceptibles de contestation », sans jamais faire état d'une quelconque contestation effective, et notamment sans jamais constater que la somme saisie aurait été revendiquée par un tiers

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Cette situation met en évidence une possession continue et non interrompue. / Cette possession est publique.

SOCIÉTÉ ELECTRIQUE de TRAVAUX), Qu'en effet, c'est seulement par lettre du 27 mars 2013 adressée au maître d'oeuvre d'exécution, que la SAS SOCIÉTÉ ELECTRIQUE DE TRAVAUX a formulé des contestations

Par ordonnance de référé du 27 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame O...