attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu avant la fin de l'année 1989 une lettre par laquelle Michel X... annulait expressément sa commande

[F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer

chef d'escroquerie et en ce qu'il a condamné celle-ci à une amende civile de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est vrai que la SCI X... avait fait délivrer à la société Compagnie de Rennes un commandement

à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci ayant cessé de payer ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement

constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], ayant pris effet le 1er août 2002, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21/10/2022, d'un commandement

civile immobilière Les portes de Savigny-le-Temple (la SCI), a, le 17 janvier 1997, émis à son encontre un titre de perception n° 11 323 pour un montant correspondant à son préjudice, suivi d'un commandement

Le contrat de collaboration de Mme V... prévoit les mêmes dispositions sur la durée du délai de prévenance.

de saisie s'était poursuivie jusqu'au jugement du 5 mai 2011 ayant constaté la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, après avoir

la société Sodial restauration ; qu'en effet, elle a été confrontée, au cours de ses derniers mois d'activité, à quinze litiges élevés par les clients en raison de l'inadéquation des livraisons aux commandes

aux dispositions de droit commun de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait cessé de lui remettre tous justificatifs de loyers et de charges et toutes quittances et lui avait fait délivrer un commandement

Pour déclarer valable un commandement de payer signifié par huissier de justice le 6 mars 2013 et prononcer la résiliation des baux pour défaut de paiement des fermages, l'arrêt retient que cet acte avait

septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple fait que les dates des vrais et faux bons de commande

; alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir ce dernier fait (conformité à la commande), après avoir affirmé que l'intention des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conrad Spedition, dont le siège est Lussenwag 18, 7141 Schwieberdingen

X... ou à des clients de la société Reico, sans constater que ces livraisons faisaient suite à des commandes prises par M.

payer la somme réclamée par la société Fixam, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du syndic ne peut être retenue que s'il est démontré qu'il a apposé son visa sur les bons de commande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1992), dans un premier moyen, de l'avoir déclaré irrecevable pour n'avoir pas mis en cause les coauteurs, s'agissant d'oeuvres de collaboration, alors

domicile chez le notaire "pour l'exécution des présentes et de leurs suites", une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, un mois après commandement