Décision du 07 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/04804 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUESL COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

SYNERGIE) - Mandataire judiciaire de SAS BEL MAILLE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Christine ETIEMBRE de la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christophe

ET CONSIGNATIONS [...] 07 assistée de Me Martine Y... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758446, Me Christophe

CLAYES INVEST RCS de Paris n°399 068 881 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Christofer CLAUDE, avocat plaidant inscrit

Sociétés de Paris sous le numéro 815 053 483, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Belgique), prise en son établissement principal situé [Adresse 5] à Paris (75017), représentée par Maître Christophe

Christophe X... du chef d'escroquerie; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

admis qu'à défaut de preuve de la vérité des faits, la personne poursuivie pouvait s'exonérer en établissant sa bonne foi, par documents ou témoignages ; que la bonne foi doit résulter de la conjonction

prescription de l'action publique, de trois années révolues, a pour point de départ, en matière d'abus de confiance, le jour où le délit est apparu, a pu être constaté par la victime ; que le témoin Christophe

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller qui en ont délibéré.

susceptible de détenir dans lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièces n° 27, 28 et 31) ; ( ) la société civile Rife, représentée par son cogérant Christophe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Boénec représentant

Néanmoins, en application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Décision du 23 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 12/09327 - N° Portalis 352J-W-B64-B5TCB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation Monsieur Christophe

Christophe RUIN, Conseiller M.

Christophe RUIN, Conseiller M.

CONCELIA prise en la personne de son représentant légal au siège social sis [Adresse 40] Représentée par Me Sophie DARGACHA-SABLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Christophe BORÉ,

avocat constitué assistée de Me Laetitia Ricbourg, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale metteau, présidente de chambre Claire bohnert